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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

FINANCE - Conversion des titres au porteur sans taxation - compte à rebours

L’examen de la notification du budget 2012 adopté par le gouvernement récemment composé a laissé apparaître la prévision d’une taxe sur la conversion des titres au porteur encore en circulation, que cette conversion ait lieu en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.

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Conversion des titres au porteur sans taxation - compte à rebours